Conditions Générales de Vente
Article 1 – Préambule
Article 2 – Définitions
Article 3 – Produits
3.1 L'Offre Restopolitan
Article 4 – Conditions tarifaires de l'Offre Restopolitan
3.2 Carte Restopolitan 1 An
3.3 Abonnement Restopolitan
3.4 e-Carte Restopolitan
Article 5 – Modalités de commande
Article 6 – Modalités de règlement
6.1 Règlement des Cartes 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An
Article 7 – Modalités de livraison
6.2 Règlement de l'Abonnement Restopolitan
7.1 Lieu de livraison
Article 8 – Paiement en ligne
7.2 Délai de livraison
7.3 Frais de livraison
8.1 Paiement par carte bancaire
Article 9 – Disponibilité
8.2 Paiement via Paypal®
Article 10 – Conditions de remboursement
Article 11 – Droit de Rétractation
Article 1 – Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de prestations proposées sur le site internet www.restopolitan.com exploité par la société Restopolitan SAS. Le site Restopolitan.com est édité sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.
Les présentes conditions générales sont établies par Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les restaurants et les internautes.
La Carte, l’Abonnement Restopolitan et Restopolitan.com sont des services de la société Restopolitan SAS au Capital de 90 240 € - RCS Paris B 493 271 464 - Siège social : 55 avenue Marceau 75116 Paris
Le site www.restopolitan.com est hébergé par : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 - www.online.net
Le Service Client de la société Restopolitan est joignable par les moyens suivant :
(1) par courrier postal à l’adresse suivante : Restopolitan SAS, Service Abonné, 55 avenue Marceau - 75116 Paris France
(2) par courrier électronique à l'adresse email suivant : hello@restopolitan.com.
Article 2 - Définitions
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales :
L'Offre Restopolitan : désigne dans son ensemble les produits vendus sur le site www.restopolitan.com, c'est-à-dire l'Abonnement mensuel Restopolitan, la Carte Restopolitan 1 Repas, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, et la e-Carte.
- Le Membre : désigne l'internaute qui s'est inscrit au site www.restopolitan.com en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales.
- Le Client : désigne le membre qui a passé commande d'une Carte Restopolitan ou qui a souscrit à un Abonnement Restopolitan.
- Le Détenteur de la Carte : désigne toute personne qui a en sa possession une Carte Restopolitan, client ou non (la Carte pouvant être offerte).
- Le(s) restaurant(s) partenaires : désigne les restaurants qui ont signé un contrat de partenariat avec la société Restopolitan SAS.
- Le Site : désigne le site hébergé à l'adresse suivante https://www.restopolitan.com
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société Restopolitan fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent le plus fidèlement possible les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.
3.1 L'Offre Restopolitan
L'Offre Restopolitan donne droit aux clients à la prestation suivante dans l'un des restaurants partenaires du site Restopolitan.com : bénéficier d'un repas offert hors boisson dans le cadre d'une réservation d’au minimum 2 personnes (deux) auprès d'un restaurant partenaire.
Le repas offert est déterminé selon les conditions de vente du restaurant et sera déduit de l'addition finale.
Une seule et unique Offre Restopolitan est utilisable par réservation (soit par addition soit par table). En d’autres termes, un seul et unique repas sera offert par addition et/ou par table.
Au moins une des personnes accompagnant le client Restopolitan, devra commander l'offre Restopolitan.
En d'autres termes, le repas offert sera le repas consommé le moins cher sur la table.La liste complète des restaurants acceptant les réservations Restopolitan est disponible sur https://www.restopolitan.com. Il est précisé que cette liste est susceptible d’évolution.
L'Abonnement et les Cartes Restopolitan 1 An peuvent être utilisées autant de fois que souhaité, chaque jour, au déjeuner et au diner, durant leur durée de validité dans les restaurants partenaires.
La Carte Restopolitan 1 Repas et la e-Carte ne sont utilisable qu'une et une seule fois dans un restaurant partenaire.
L'Abonnement et les Cartes Restopolitan 1 An et la e-Carte sont soumises à des conditions d'utilisations spécifiques à chacune, explicitées ci-dessous aux articles 3.2, 3.3, 3.4.
3.2 Carte Restopolitan 1 An
La Carte Restopolitan 1 An peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 12 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.
La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 12 mois d'utilisation.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 an devient invalide et par conséquent inutilisable.
3.3 Abonnement Restopolitan
Restopolitan offre un service d'abonnement sans engagement permettant aux clients de bénéficier de l'Offre Restopolitan (définie ci-dessus à l'article 3.1) autant de fois que souhaité pendant la durée de l'abonnement dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule réservation par mois par restaurant.
Abonnement mensuel
L’abonnement est reconduit tacitement tous les mois à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la date de facturation mensuelle. En souscrivant à l'offre abonnement mensuel, vous autorisez Restopolitan à vous facturer les frais d'abonnement du mois suivant via le mode de paiement renseigner à l'inscription.
L’abonnement mensuel est sans engagement et peut être arrêté à tout moment (voir « Résiliation » ci-dessous). Les détails spécifiques de votre abonnement Restopolitan peuvent être consultés sur notre site Web en cliquant sur la rubrique « Mon compte » disponible en haut des pages du site Web Restopolitan, puis sur la page « Mon offre ». L'abonnement est directement activé le jour de la souscription.
Pour souscrire à l'offre Abonnement mensuel, un moyen de paiement valide et actif doit être renseigné.
Essai gratuit
Restopolitan peut proposer un essai gratuit sur l'abonnement mensuel Restopolitan. La période d'essai gratuit dure 30 jours, sauf indications contraires lors de la souscription. Elle est uniquement destinée à des nouveaux membres qui n'ont jamais utilisé le service Restopolitan.
La période d'essai gratuit démarre automatiquement le jour de la souscription : c'est-à-dire une fois que les coordonnées bancaires sont renseignées.
Restopolitan facture automatiquement le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d'essai gratuit via le mode de paiement renseigner à l'inscription, à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit.
Facture et Résiliation
L'abonnement mensuel est facturé chaque mois, 30 jours à compter de la date de souscription. Pour connaître la date de votre prochaine facturation, consultez la rubrique « Mon compte » puis la page « Mon offre » sur notre site internet.
L’abonnement Restopolitan est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment via votre espace Mon Compte, en cliquant sur Arrêter mon abonnement. La résiliation de l'abonnement prend effet automatiquement à l'issue de votre période de facturation en cours. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
3.4 e-Carte Restopolitan
La e-Carte Restopolitan peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire du site Restopolitan.com.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.
Article 4 – Conditions tarifaires de l'Offre Restopolitan
Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises.
La société Restopolitan se réserve le droit de modifier à tout moment sur le site Restopolitan.com le tarif des produits mis en ligne. Ces derniers seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Hors opérations promotionnelles, et à titre indicatif, les prix publics de l'Offre Restopolitan sont les suivants :
- Abonnement mensuel Restopolitan : 9,99 euros TTC (sans engagement)
- Carte Restopolitan 1 an : 120 euros TTC
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Article 5 – Modalités de commande
Depuis le site Restopolitan.com, le processus de commande se compose de cinq étapes successives :
(1) L’internaute se créée un compte pour devenir membre (voir article 3 des CGU - Utilisation des services du site Restopolitan.com) ou s’identifie s'il est déjà membre en renseignant son login et mot passe ;
(2) Le membre sélectionne l'offre qu’il souhaite commander ;
(3) Le membre renseigne son adresse de livraison et vérifie les détails de sa commande et de l'acceptation des présentes conditions générales ;
(4) Le membre sélectionne le moyen de paiement qui lui convient parmi ceux proposés par le site Restopolitan.com (voir l'article 6 - Modalités de règlement) ;
(5) Le membre effectue le paiement.
La commande est validée par la société Restopolitan SAS au moment de la réception de la confirmation de paiement formalisant ainsi définitivement le contrat de vente liant le membre à Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique au membre à l'adresse électronique indiquée lors de la création de son compte lui indiquant :
(1) son numéro de membre ;
(2) son numéro de commande ;
(3) le récapitulatif du ou des produits achetés ;
(4) le nom de l'acheteur ainsi que l’adresse de livraison.
Ce courrier électronique est un récapitulatif de la commande. En pièce jointe est attachée une Carte Restopolitan Provisoire pouvant faire office de Carte Restopolitan entre la date d'achat et la date de réception de la commande. Pour être valable, cette Carte Provisoire devra obligatoirement être imprimée, de telle sorte que toutes les informations indiquées soient lisibles. La Carte Provisoire ne pourra être utilisée plus de 10 jours suivant le jour de commande.
Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.com s’engage à accepter le bon de commande du membre dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Restopolitan SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Restopolitan SAS et ses clients.
Article 6 – Modalités de règlement
Pour passer une commande, le paiement s’effectue par Internet sur le site Restopolitan.com accessible 24/24h et 7/7j.
Un courrier électronique est envoyé au membre dans un délai maximum de 48h après réception de la confirmation de paiement pour confirmer la bonne réception du paiement, et l’achat du produit.
La Carte Restopolitan n'a pas de valeur monétaire et n'est cessible à la revente.
6.1 Règlement des Cartes 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An
Le règlement des Cartes 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An s'effectue en un et unique paiement, c’est-à-dire en une seule fois.
6.2 Règlement de l'Abonnement Restopolitan
En souscrivant à l'abonnement mensuel Restopolitan, le client accepte le règlement de l'abonnement par un prélèvement mensuel automatique, renouvelé de manière tacite au début de chaque nouvelle période de 30 jours. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, le client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois. La validité de l'abonnement sera alors prolongée jusqu'à la date du prochain prélèvement.
Le client pourra à tout moment arrêter son abonnement mensuel, et donc le prélèvement automatique. La validité de l'abonnement sera arrêté à la fin de la période de validité en cours.
Pour arrêter son abonnement mensuel, le client devra se rendre sur son espace Mon Compte, à l'adresse suivante https://www.restopolitan.com/mon-compte.html rubrique Mon Offre. L'action d'arrêt de l'abonnement devra être effectuée au maximum la veille du renouvellement. Si tel n'est pas le cas, l'arrêt sera effectif sur la période suivante.
Article 7 – Modalités de livraison
Restopolitan SAS s'engage à envoyer la commande dans un délai de 72h ouvrées après réception de la confirmation de paiement.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur comme spécifié dans l'article 7.3 - Frais de livraison et sont compris dans le montant total que le client aura réglé sur le site www.restopolitan.com.
7.1 Lieu de livraison
Restopolitan SAS expédie les Cartes Restopolitan uniquement en France Métropolitaine.
Les Cartes Restopolitan sont livrées à l'adresse indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de Restopolitan SAS ne saurait donc être en aucun cas engagée en cas d'absence de votre part lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie lors de la passation de la commande.
7.2 Délai de livraison
Les Cartes Restopolitan sont envoyées dans un délai de 72 heures ouvrées.
7.3 Frais de livraison
Au prix de la Carte Restopolitan s’ajoutent les frais de livraison de la commande. Ils sont facturés lors de la passation de commande.
Le tarif forfaitaire des frais de livraison est indiqué au membre avant la validation de son achat, sur le récapitulatif de commande.
Ils ne sont remboursables en aucun cas.
Les frais de port sont facturés 1,90€ TTC par carte.
Article 8 – Paiement en ligne
8.1 Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa®, Carte Bleue®, Eurocard®, Mastercard®, AmericanExpress® et JCB®. Le compte du membre sera débité dans les délais convenus selon les conditions de fonctionnement de la carte bancaire du client (débit immédiat ou différé) suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
Lorsque le membre clique sur le bouton "Valider" lors de la validation de sa commande sur la page de validation de commande du site www.restopolitan.com, le service de paiement en ligne OGONE® vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
8.2 Paiement via Paypal®
Le membre a la possibilité de régler sa commande Restopolitan via la plateforme de paiement Paypal®. Pour ce faire, le membre doit disposer d'un compte Paypal®. Il renseignera ainsi ses identifiants Paypal® pour régler le montant de la commande.
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité opéré par la société Paypal®.
Article 9 – Disponibilité
Les Cartes Restopolitan sont accessibles à l’achat tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, et sont utilisables dans la limite des conditions spécifiques à chacune d’entre elles (i.e. période de validité, jour d’utilisation…).
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone dans un délai de 7 jours maximum.
Restopolitan SAS pour le compte du site Restopolitan.com s’engage alors à proposer dans ce délai une prestation d’une valeur financière équivalente au client.
Le client s'oblige à vérifier les conditions de validité du produit avant de passer commande sur Restopolitan.com et ne pourra en aucun cas réclamer à Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.com une prestation en dehors des conditions de validité telles que celles explicitées sur la fiche du produit commandé.
Article 10 – Conditions de remboursement
Les Cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée, la e-Carte Restopolitan et l'Abonnement Restopolitan ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire.
Article 11 – Droit de Rétractation
Selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, après l’achat d’une Carte Restopolitan, l'acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à s'acquitter de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de 14 (quatorze) jours francs mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la ou des Carte(s) Restopolitan. Seules les Cartes Restopolitan n'ayant pas été utilisées comme désigné à l'article 4 des CGU - Modalités d’utilisation du produit pourront être remboursées. L'acheteur devra faire sa demande de rétractation via le formulaire prévu à cet effet, disponible à l'adresse www.restopolitan.com/retractation.html. Les Cartes Restopolitan devront être retournées en parfait état, au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de rétractation, à l’adresse postale suivante :
Restopolitan, Service Client, 49 Avenue d’Iéna 75116 Paris France
Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur. Tout droit de rétractation effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de rétractation.