Article 3 – Utilisation des services du site Restopolitan.com
4.2 Carte Restopolitan 1 Repas
4.3 Carte Restopolitan 1 Semaine
Article 5 – Conditions tarifaires de la Carte Restopolitan
Article 6 – Modalités de commande
Article 7 – Modalités de règlement
Article 8 – Modalités de livraison
Article 9 – Modalités d’utilisation du produit
Article 10 – Modalités de Réservation
Article 11 – Paiement en ligne
Article 12 – Paiement par chèque bancaire
Article 14 – Annulation / Conditions de remboursement
Article 16 – Droit de Rétractation
Article 17 – Propriétés et Droits
Article 18 – Garanties et Responsabilités
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 – Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de prestations proposées sur le site internet www.restopolitan.com exploité par la société Restopolitan SAS. Le site Restopolitan.com est édité sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.
Les présentes conditions générales sont établies par Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les restaurants et les internautes.
Le site www.restopolitan.com propose à la vente en ligne la Carte Restopolitan à valoir dans une sélection de restaurants partenaires à la société Restopolitan présentée sur le site (voir article 3 – Utilisation des services du site www.restopolitan.com).
La Carte Restopolitan et Restopolitan.com sont des services de la société Restopolitan SAS au Capital de 90 240 € - RCS Paris B 493 271 464 - Siège social : 146, rue Montmartre 75002 Paris – Téléphone 01 46 34 87 28 (prix d'un appel local).
Le site www.restopolitan.com est hébergé par : IKOULA - Energy Park 6 - 130 boulevard de Verdun - 92413 COURBEVOIE - www.ikoula.com
Le Service Client de la société Restopolitan est joignable par les moyens suivant :
(1) par courrier postal à l'adresse suivante : Restopolitan SAS, Service Abonné, 146, Rue Montmartre 75002 Paris France
(2) par téléphone au numéro suivant : 01 84 240 240 (appel non surtaxé)
(3) par courrier électronique à l'adresse email suivant : contact [at] restopolitan [point] com.
Article 2 – Définitions
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales :
La Carte Restopolitan : désigne dans son ensemble les produits vendus sur le site www.restopolitan.com, c'est-à-dire La Carte Restopolitan 1 Semaine, La Carte Restopolitan 1 mois et La Carte Restopolitan 3 mois, la Carte Restopolitan 6 mois, la carte Restopolitan 1 an et la Carte Restopolitan Illimitée.
- Le Membre : désigne l'internaute qui s'est inscrit au site www.restopolitan.com en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales.
- Le Client : désigne le membre qui a passé commande d'une Carte Restopolitan.
- Le Détenteur de la Carte : désigne toute personne qui a en sa possession une Carte Restopolitan, client ou non (la Carte pouvant être offerte).
- Le(s) restaurant(s) partenaires : désigne les restaurants qui ont signé un contrat de partenariat avec la société Restopolitan SAS les engageant à offrir le repas indiqué sur le contrat de partenariat sur une durée d'un an renouvelable.
- Le Site : désigne le site hébergé à l'adresse suivante http://www.restopolitan.com/
- Le Forfait de la Carte Restopolitan : désigne la durée de validité de la Carte Restopolitan.
Article 3 – Utilisation des services du site Restopolitan.com
Afin d'acheter ou utiliser les services liés à la Carte Restopolitan, l’internaute doit se créer un compte sur le site Restopolitan.com.
Pour s’inscrire et devenir membre, l’internaute doit saisir les informations suivantes : nom, prénom, code postal, téléphone, adresse email; et se créer un mot de passe lui permettant d’accéder ultérieurement à son compte. Il pourra si besoin modifier ses informations personnelles lors d’un prochain achat ou en accédant directement à son profil dans la rubrique « Mon Compte » sur le site.
La création d’un compte sur le site est obligatoirement assujettie à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une fois son inscription validée sur le site, Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com adresse un courrier électronique à l’internaute devenu membre du site visant à lui confirmer son inscription au site avec un récapitulatif de ses informations telles que son identifiant et son mot de passe.
Dans l’hypothèse où la société Restopolitan constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un membre de son système d'achat de Carte Restopolitan, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site Restopolitan.com ou l’exclusion du membre.
D’ordre général, le non-respect par un membre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Restopolitan.
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société Restopolitan fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent le plus fidèlement possible les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.
4.1 La Carte Restopolitan
La société Restopolitan commercialise les offres payantes suivantes : Les cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée et la e-Carte Restopolitan.
La Carte Restopolitan donne droit à son porteur à la prestation suivante dans l'un des restaurants partenaires du site Restopolitan.com : bénéficier d'un repas offert hors boisson dans le cadre d'une réservation d’au minimum 2 personnes (deux) auprès d'un restaurant partenaire.
Le repas offert est déterminé selon les conditions de vente du restaurant et sera déduit de l'addition finale. Les conditions de ventes du restaurant sont disponibles sur la fiche de chaque restaurant sur le site Restopolitan.com.
Une seule et unique Carte Restopolitan est utilisable par réservation (soit par addition soit par table). En d’autres termes, un seul et unique repas sera offert par addition et/ou par table.
Au moins une des personnes accompagnant le détenteur de la carte, devra dépenser au minimum l’équivalent en euro du repas offert.
En d'autres termes, le repas offert sera le repas consommé le moins cher sur la table.La liste complète des restaurants acceptant la Carte Restopolitan est disponible sur http://www.restopolitan.com. Il est précisé que cette liste est susceptible d’évolution.
Les Cartes Restopolitan 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An et Illimitée peuvent être utilisées autant de fois que souhaité, chaque jour, au déjeuner et au diner, durant leur durée de validité dans les restaurants partenaires.
La Carte Restopolitan 1 Repas et la e-Carte ne sont utilisable qu'une et une seule fois dans un restaurant partenaire.
Les Cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée et la e-Carte sont soumises à des conditions d'utilisations spécifiques à chacune, explicitées ci-dessous aux articles 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9.
4.2 Carte Restopolitan 1 Repas
La Carte Restopolitan 1 Repas peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.
4.3 Carte Restopolitan 1 Semaine
La Carte Restopolitan 1 Semaine peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 7 jours dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com à la condition d'une seule utilisation de la dite Carte par restaurant dans un délai de 7 jours.
La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des sept jours d'utilisation.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte Semaine devient invalide et par conséquent inutilisable.
4.4 Carte Restopolitan 1 Mois
La Carte Restopolitan 1 Mois peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 30 jours dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par restaurant dans un délai de 30 jours.
La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 30 jours d'utilisation.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Mois devient invalide et par conséquent inutilisable.
4.5 Carte Restopolitan 3 Mois
La Carte Restopolitan 3 Mois peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 3 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.
La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 3 mois d'utilisation.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 3 Mois devient invalide et par conséquent inutilisable.
4.6 Carte Restopolitan 6 Mois
La Carte Restopolitan 6 Mois peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 6 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.
La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 6 mois d'utilisation.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 6 Mois devient invalide et par conséquent inutilisable.
4.7 Carte Restopolitan 1 An
La Carte Restopolitan 1 An peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 12 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.
La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 12 mois d'utilisation.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 an devient invalide et par conséquent inutilisable.
4.8 Carte Restopolitan Illimitée
La Carte Restopolitan Illimitée peut être utilisée autant de fois que souhaité dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.
La Carte Restopolitan Illimitée est utilisable et activée le jour de l'achat de la Carte.
Sauf résiliation par le client dans les conditions de l’article 7.2, l’abonnement Illimité est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
4.9 e-Carte Restopolitan
La e-Carte Restopolitan peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire.
Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.
Article 5 – Conditions tarifaires de la Carte Restopolitan
Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises.
La société Restopolitan se réserve le droit de modifier à tout moment sur le site Restopolitan.com le tarif des produits mis en ligne. Ces derniers seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Hors opérations promotionnelles, et à titre indicatif, les prix publics des Cartes Restopolitan sont les suivants
- Carte Restopolitan 1 Repas : 5 euros TTC
- Carte Restopolitan 1 Semaine : 9,90 euros TTC
- Carte Restopolitan 1 Mois : 19 euros TTC
- Carte Restopolitan 3 Mois : 39 euros TTC
- Carte Restopolitan 6 Mois : 69 euros TTC
- Carte Restopolitan 1 an : 120 euros TTC
- Carte Restopolitan Illimité : 11 euros TTC par mois
- e-Carte Restopolitan : 4,60 euros TTC
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Article 6 – Modalités de commande
Depuis le site Restopolitan.com, le processus de commande se compose de cinq étapes successives :
(1) L’internaute se créée un compte pour devenir membre (voir article 3 - Utilisation des services du site www.restopolitan.com) ou s’identifie s'il est déjà membre en renseignant son login et mot passe ;
(2) Le membre sélectionne l'offre qu’il souhaite commander ;
(3) Le membre renseigne son adresse de livraison et vérifie les détails de sa commande et de l'acceptation des présentes conditions générales ;
(4) Le membre sélectionne le moyen de paiement qui lui convient parmi ceux proposés par le site Restopolitan.com (voir l'article 3 - Modalités de règlement) ;
(5) Le membre effectue le paiement.
La commande est validée par la société Restopolitan SAS au moment de la réception de la confirmation de paiement formalisant ainsi définitivement le contrat de vente liant le membre à Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique au membre à l'adresse électronique indiquée lors de la création de son compte lui indiquant :
(1) son numéro de carte ;
(2) son numéro de commande ;
(3) le récapitulatif du ou des produits achetés ;
(4) le nom de l'acheteur ainsi que l’adresse de livraison.
Ce courrier électronique est un récapitulatif de la commande. En pièce jointe est attachée une Carte Restopolitan Provisoire pouvant faire office de Carte Restopolitan entre la date d'achat et la date de réception de la commande. Pour être valable, cette Carte Provisoire devra obligatoirement être imprimée, de telle sorte que toutes les informations indiquées soient lisibles. La Carte Provisoire ne pourra être utilisée plus de 10 jours suivant le jour de commande.
Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.com s’engage à accepter le bon de commande du membre dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Restopolitan SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Restopolitan SAS et ses clients.
Article 7 – Modalités de règlement
Pour passer une commande, deux moyens de paiement sont mis à disposition du membre (1) par Internet sur le site Restopolitan.com accessible 24/24h et 7/7j (2) par courrier postal incluant sur papier libre le nom et les coordonnées de l'acheteur, le forfait de la Carte commandée, le numéro de commande, et accompagné du paiement par chèque libellé à l’ordre de Restopolitan, adressé à Restopolitan - 146 rue Montmartre - 75002 Paris.
Quel que soit le type de modalité de règlement choisi, un courrier électronique est envoyé au membre dans un délai maximum de 48h après réception de la confirmation de paiement pour confirmer la bonne réception du paiement, et l’achat du produit.
La Carte Restopolitan n'a pas de valeur monétaire et n'est cessible à la revente.
7.1 Règlement des Cartes 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An
Le règlement des Cartes 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois et 1 An s'effectue en un et unique paiement, c’est-à-dire en une seule fois.
7.2 Règlement de la Carte Restopolitan Illimitée
En souscrivant à la Carte Restopolitan Illimitée, le client accepte le règlement de la Carte Restopolitan Illimitée par un prélèvement mensuel automatique, renouvelé de manière tacite au début de chaque nouvelle période de 30 jours. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, le client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois. La validité de la Carte sera alors prolongée jusqu'à la date du prochain prélèvement.
A chaque nouveau prélèvement, le client sera prévenu du paiement par courrier électronique, à l'adresse email qu'il aura renseignée lors de son inscription au site Restopolitan.com.
Le client pourra à tout moment suspendre ou arrêter son abonnement Illimité, et donc le prélèvement automatique. La validité de la Carte sera alors suspendue ou arrêtée à la fin de la période de validité en cours.
Pour arrêter ou suspendre son abonnement Illimité, le client devra se rendre sur son espace Mon Compte, à l'adresse suivante http://www.restopolitan.com/mon-compte.html rubrique Mon Abonnement. L'action d'arrêt ou de suspension de l'abonnement Illimité devra être effectuée au maximum la veille du renouvellement. Si tel n'est pas le cas, la suspension ou l'arrêt seront effectifs sur la période suivante.
Article 8 – Modalités de livraison
Restopolitan SAS s'engage à envoyer la commande dans un délai de 72h ouvrées après réception de la confirmation de paiement.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur comme spécifié dans l'article 8.3 - Frais de livraison et sont compris dans le montant total que le client aura réglé sur le site www.restopolitan.com.
8.1 Lieu de livraison
Restopolitan SAS expédie les Cartes Restopolitan uniquement en France Métropolitaine.
Les Cartes Restopolitan sont livrées à l'adresse indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de Restopolitan SAS ne saurait donc être en aucun cas engagée en cas d'absence de votre part lors de la livraison ou en cas d'erreur de saisie lors de la passation de la commande.
8.2 Délai de livraison
Les Cartes Restopolitan sont envoyées dans un délai de 72 heures ouvrées.
8.3 Frais de livraison
Au prix de la Carte Restopolitan s’ajoutent les frais de livraison de la commande. Ils sont facturés lors de la passation de commande.
Le tarif forfaitaire des frais de livraison est indiqué au membre avant la validation de son achat, sur le récapitulatif de commande.
Ils ne sont remboursables en aucun cas.
Les frais de port sont facturés 1,90€ TTC par carte.
Article 9 – Modalités d’utilisation du produit
9.1 Enregistrement de la Carte Restopolitan
Pour la première utilisation de la Carte Restopolitan, le détenteur de la Carte doit enregistrer ladite Carte sur le site Restopolitan.com. Pour ce faire, le membre doit :
(1) se créer un compte sur Restopolitan.com ou s’identifier s’il est déjà membre avec son login et son mot de passe ;
(2) se rendre sur son espace Mon Compte (disponible à l’adresse url http://www.restopolitan.com/moncompte)
(3) renseigner son numéro de carte dans le champ « Mon numéro de Carte ».
Le numéro de Carte est disponible sur le verso de la Carte Restopolitan ou sur l’email de récapitulatif de commande (voir l’article 6 - Modalités de commande).
9.2 Utilisation de la Carte Restopolitan
Pour chaque utilisation d'une carte Restopolitan, le client doit obligatoirement réserver auprès du restaurant où il souhaite se rendre en s’assurant de : (1) L’acceptation du produit à la date choisie par le restaurant, (2) le respect des conditions relatives à l’utilisation de la carte Restopolitan (type de carte, date de validité…).
La réservation s'effectue obligatoirement auprès de Restopolitan. Deux options s'offrent au détenteur de la carte : la réservation par téléphone ou la réservation en ligne (voir l'article 10 - Modalités de réservation).
Le jour de sa réservation, le titulaire de la Carte Restopolitan devra présenter la Carte Restopolitan au restaurant à son arrivée au dit restaurant. Si le titulaire de la Carte ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, le restaurant se donne le droit de refuser l'utilisation de la carte.
Article 10 – Modalités de Réservation
Pour pouvoir bénéficier de l'offre Restopolitan, le détenteur de la carte doit obligatoire réserver, auprès de Restopolitan, le restaurant dans lequel il souhaite se rendre avec la Carte Restopolitan.
Lors de la prise de réservation, Restopolitan vérifiera la validité de la Carte Restopolitan.
Si le détenteur réserve directement auprès du restaurant ou s'il se rend au restaurant sans réserver, le restaurateur se réserve le droit de refuser la Carte Restopolitan.
Restopolitan propose deux modes de réservation : la réservation par téléphone au numéro suivant 0892 49 4444 (0,34cts/min) ou la réservation en ligne sur le site Restopolitan.com.
Pour toute demande de réservation, Restopolitan enverra au client un email confirmant la demande de réservation. Cet email ne valide en aucun cas la réservation auprès du restaurant partenaire.
Après vérification de l'acceptation de la réservation par le restaurant, Restopolitan enverra un deuxième email de confirmation de réservation ou un SMS de confirmation de réservation au numéro de téléphone indiqué lors de sa réservation. Ce dernier email ou SMS valide la réservation entre le restaurant partenaire et le détenteur de la Carte Restopolitan.
Article 11 – Paiement en ligne
11.1 Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa®, Carte Bleue®, Eurocard® et Mastercard®. Le compte du membre sera débité dans les délais convenus selon les conditions de fonctionnement de la carte bancaire du client (débit immédiat ou différé) suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
Lorsque le membre clique sur le bouton "Valider" lors de la validation de sa commande sur la page de validation de commande du site www.restopolitan.com, le service de paiement en ligne OGONE® vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
11.2 Paiement via Paypal®
Le membre a la possibilité de régler sa commande Restopolitan via la plateforme de paiement Paypal®. Pour ce faire, le membre doit disposer d'un compte Paypal®. Il renseignera ainsi ses identifiants Paypal® pour régler le montant de la commande.
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité opéré par la société Paypal®.
Article 12 – Paiement par chèque bancaire
Restopolitan propose à ses membres le paiement de leur commande par chèque bancaire.
Pour que le paiement soit accepté par Restopolitan, le chèque devra être libellé à l’ordre de Restopolitan et le montant renseigné devra obligatoirement être identique au montant indiqué dans le récapitulatif de commande.
En cas d'invalidité du chèque, le membre sera informé du refus de son paiement. Restopolitan ne donnera pas suite à la commande.
En cas de fraude avérée, Restopolitan se donne le droit de prévenir les autorités compétentes et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du fraudeur.
Article 13 – Disponibilité
Les Cartes Restopolitan sont accessibles à l’achat tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, et sont utilisables dans la limite des conditions spécifiques à chacune d’entre elles (i.e. période de validité, jour d’utilisation…).
Les menus ou extraits de carte proposés sont susceptibles d’être modifiés par le restaurant en fonction de la saison et de la disponibilité des produits présentés.
Ces informations provenant directement des restaurants partenaires, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Restopolitan ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la carte proposée par le restaurant ne correspond pas aux extraits de la carte disponibles sur le site Restopolitan.com.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone dans un délai de 7 jours maximum.
Restopolitan SAS pour le compte du site Restopolitan.com s’engage alors à proposer dans ce délai une prestation d’une valeur financière équivalente au client.
Le client s'oblige à vérifier les conditions de validité du produit avant de passer commande sur Restopolitan.com et ne pourra en aucun cas réclamer à Restopolitan SAS exploitant le site Restopolitan.com une prestation en dehors des conditions de validité telles que celles explicitées sur la fiche du produit commandé.
Article 14 – Annulation / Conditions de remboursement
14.1 Annulation de réservation
Si le client était amené à ne pouvoir honorer sa réservation auprès du restaurant, il doit en informer le restaurateur et Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com au minimum 3 heures avant la dite réservation.
Si pour une raison de cas de force majeure, l’établissement réservé ne peut honorer sa partie du contrat, Restopolitan se chargera de vous trouver un établissement de même qualité, au même tarif, dans la même ville.
14.2 Remboursement, échange de commande
Les Cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée et la e-Carte Restopolitan ne sont ni échangeables ni remboursables, même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire. Un remboursement peut toutefois être envisagé selon les conditions définies à l'article 13 – Disponibilité.
Article 15 – Perte / Vol
En cas de perte ou de vol de la Carte Restopolitan, le détenteur doit en informer le Service Client, dont les coordonnées sont mentionnées dans l'article 1 - Préambule ci-dessus, dans les meilleurs délais. Afin d’obtenir une nouvelle carte, le client devra adresser au Service Abonnés un chèque, libellé à l’ordre de Restopolitan, d’un montant de 5 € TTC correspondant aux frais d’édition d’une nouvelle carte. La nouvelle carte lui sera adressée dans les meilleurs délais, à partir de la réception du chèque.
En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement des repas achetés dans un de nos restaurants partenaires par le client entre la date de la perte, du vol ou de la demande de remplacement de la carte et la date de réception par le client de sa nouvelle carte.
En aucun cas, le remboursement de la Carte Restopolitan n'est envisageable en cas de perte ou de vol.
Article 16 – Droit de Rétractation
Selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, après l’achat d’une Carte Restopolitan, l'acheteur dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à s'acquitter de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de 7 (sept) jours francs mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la ou des Carte(s) Restopolitan.
Seules les Cartes Restopolitan retournées dans les délais et n'ayant pas été utilisées comme désigné à l'article 9 - Modalités d’utilisation du produit pourront être remboursées.
Les Cartes Restopolitan devront être retournées en parfait état à l’adresse postale suivante :
Restopolitan, Service Abonnée, 146 Rue Montmartre 75002 Paris.
Tout droit de rétractation effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la ou les Cartes Restopolitan.
Article 17 – Propriétés et Droits
Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Restopolitan SAS est titulaire de l’intégralité des droits y afférant sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, l'internaute ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Restopolitan SAS.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l'internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
D’autre part, l'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou de manière générale rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information, élément ou produit relatif à Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com, hors convention de partenariat expressément signée entre deux parties.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com sera en droit de réclamer à l'internaute des indemnités ou dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi.
Article 18 – Garanties et Responsabilités
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son site dans les meilleures conditions.
En toute hypothèse, Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com ne saurait être responsable en cas d’utilisation du site par un internaute non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par l'internaute des stipulations de l’article.
L'internaute s'engage à indemniser la société RESTOPOLITAN SAS à hauteur des coûts qu’elle devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par le membre et garantit Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales du site www. restopolitan.com. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services du site.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
© 2008-2010 - 