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Restopolitan et vous

Conditions Générales d'utilisation

Article 1 – Préambule

Article 2 – Définitions

Article 3 – Produits

3.1 La Carte Restopolitan

3.2 Carte Restopolitan 1 Repas

3.3 Carte Restopolitan 1 Semaine

3.4 Carte Restopolitan 1 Mois

3.5 Carte Restopolitan 3 Mois

3.6 Carte Restopolitan 6 Mois

3.7 Carte Restopolitan 1 An

3.8 Carte Restopolitan Illimitée

3.9 e-Carte Restopolitan

Article 4 – Utilisation des services du site Restopolitan.com

Article 5 – Modalités d’utilisation du produit

5.1 Enregistrement de la Carte Restopolitan

5.2 Utilisation de la Carte Restopolitan

Article 6 – Perte / Vol

Article 7 – Modalités de Réservation

Article 8 – Informations sur les restaurants

Article 9 – Propriétés et Droits

Article 10 – Garanties et Responsabilités

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Article 12 – Protection des données Personnelles

Article 13 – Cookies

Article 1 – Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de prestations proposées sur le site internet www.restopolitan.com exploité par la société Restopolitan SAS. Le site Restopolitan.com est édité sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.

Les présentes conditions générales sont établies par Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com dont l’activité est de manière générale l’intermédiation entre les restaurants et les internautes.

La Carte Restopolitan et Restopolitan.com sont des services de la société Restopolitan SAS au Capital de 90 240 € - RCS Paris B 493 271 464 - Siège social : 129 Rue de l'Université 75007 Paris – Téléphone 01 46 34 87 28 (prix d'un appel local).

Le site www.restopolitan.com est hébergé par : IKOULA - Energy Park 6 - 130 boulevard de Verdun - 92413 COURBEVOIE - www.ikoula.com

Le Service Client de la société Restopolitan est joignable par les moyens suivant :
(1) par courrier postal à l'adresse suivante : Restopolitan SAS, Service Abonné, 129 Rue de l'Université 75007 Paris France
(2) par téléphone au numéro suivant : 01 84 240 240 (appel non surtaxé)
(3) par courrier électronique à l'adresse email suivant : contact [at] restopolitan [point] com.

Article 2 – Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales :

La Carte Restopolitan : désigne dans son ensemble les produits vendus sur le site www.restopolitan.com, c'est-à-dire La Carte Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, la Carte Restopolitan Illimitée et la e-Carte.

- Le Membre : désigne l'internaute qui s'est inscrit au site www.restopolitan.com en se créant un compte membre gratuitement et ayant accepté les conditions générales.

- Le Client : désigne le membre qui a passé commande d'une Carte Restopolitan.

- Le Détenteur de la Carte : désigne toute personne qui a en sa possession une Carte Restopolitan, client ou non (la Carte pouvant être offerte).

- Le(s) restaurant(s) partenaires : désigne les restaurants qui ont signé un contrat de partenariat avec la société Restopolitan SAS les engageant à offrir le repas indiqué sur le contrat de partenariat sur une durée d'un an renouvelable.

- Le Site : désigne le site hébergé à l'adresse suivante http://www.restopolitan.com/

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société Restopolitan fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent le plus fidèlement possible les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques.

3.1 La Carte Restopolitan

La société Restopolitan commercialise les offres payantes suivantes : Les cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée et la e-Carte Restopolitan.

La Carte Restopolitan donne droit à son porteur à la prestation suivante dans l'un des restaurants partenaires du site Restopolitan.com : bénéficier d'un repas offert hors boisson dans le cadre d'une réservation d’au minimum 2 personnes (deux) auprès d'un restaurant partenaire.

Le repas offert est déterminé selon les conditions de vente du restaurant et sera déduit de l'addition finale. Les conditions de ventes du restaurant sont disponibles sur la fiche de chaque restaurant sur le site Restopolitan.com.

Une seule et unique Carte Restopolitan est utilisable par réservation (soit par addition soit par table). En d’autres termes, un seul et unique repas sera offert par addition et/ou par table.

Au moins une des personnes accompagnant le détenteur de la carte devra commander l’offre Restopolitan.
En d'autres termes, le repas offert sera le repas consommé le moins cher sur la table.

La liste complète des restaurants acceptant la Carte Restopolitan est disponible sur http://www.restopolitan.com. Il est précisé que cette liste est susceptible d’évolution.

Les Cartes Restopolitan 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An et Illimitée peuvent être utilisées autant de fois que souhaité, chaque jour, au déjeuner et au diner, durant leur durée de validité dans les restaurants partenaires.

La Carte Restopolitan 1 Repas et la e-Carte ne sont utilisable qu'une et une seule fois dans un restaurant partenaire.

Les Cartes Restopolitan 1 Repas, 1 Semaine, 1 Mois, 3 Mois, 6 Mois, 1 An, Illimitée et la e-Carte sont soumises à des conditions d'utilisations spécifiques à chacune, explicitées ci-dessous aux articles 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9.

3.2 Carte Restopolitan 1 Repas

La Carte Restopolitan 1 Repas peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.3 Carte Restopolitan 1 Semaine

La Carte Restopolitan 1 Semaine peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 7 jours dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com à la condition d'une seule utilisation de la dite Carte par restaurant dans un délai de 7 jours.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des sept jours d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte Semaine devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.4 Carte Restopolitan 1 Mois

La Carte Restopolitan 1 Mois peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 30 jours dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par restaurant dans un délai de 30 jours.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 30 jours d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Mois devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.5 Carte Restopolitan 3 Mois

La Carte Restopolitan 3 Mois peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 3 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 3 mois d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 3 Mois devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.6 Carte Restopolitan 6 Mois

La Carte Restopolitan 6 Mois peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 6 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 6 mois d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 6 Mois devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.7 Carte Restopolitan 1 An

La Carte Restopolitan 1 An peut être utilisée autant de fois que souhaité pendant une durée de 12 mois dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.

La première utilisation de la carte, c’est-à-dire la date de la première réservation, déclenchera la durée des 12 mois d'utilisation.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 an devient invalide et par conséquent inutilisable.

3.8 Carte Restopolitan Illimitée

La Carte Restopolitan Illimitée peut être utilisée autant de fois que souhaité dans les restaurants partenaires du site Restopolitan.com, à la condition d'une seule utilisation de la dite carte par mois par restaurant.

La Carte Restopolitan Illimitée est utilisable et activée le jour de l'achat de la Carte.

Sauf résiliation par le client dans les conditions de l’article 6.2, l’abonnement Illimité est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

3.9 e-Carte Restopolitan

La e-Carte Restopolitan peut être utilisée une et une seule fois dans un restaurant partenaire du site Restopolitan.com.

Si, à partir de la date d’achat, la première réservation n’est pas effectuée dans un délai de 36 mois, la Carte 1 Repas devient invalide et par conséquent inutilisable.

Article 4 – Utilisation des services du site Restopolitan.com

Afin d'utiliser les services liés à la Carte Restopolitan, l’internaute doit se créer un compte sur le site Restopolitan.com.

Pour pouvoir utiliser une Carte Restopolitan en sa possession, le bénéficiare doit devenir membre et saisir les informations suivantes : nom, prénom, code postal, téléphone, adresse email; et se créer un mot de passe lui permettant d’accéder ultérieurement à son compte. Il pourra si besoin modifier ses informations personnelles lors d’un prochain achat ou en accédant directement à son profil dans la rubrique « Mon Compte » sur le site.

La création d’un compte sur le site est obligatoirement assujettie à l’acceptation des présentes conditions générales d'Utilisation.

Une fois son inscription validée sur le site, Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com adresse un courrier électronique à l’internaute devenu membre du site visant à lui confirmer son inscription au site avec un récapitulatif de ses informations telles que son identifiant et son mot de passe.

Dans l’hypothèse où la société Restopolitan constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un membre de son système d'achat de Carte Restopolitan ou de son système de réservation, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site Restopolitan.com ou l’exclusion du membre.

D’ordre général, le non-respect par un membre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Restopolitan.

Article 5 – Modalités d’utilisation du produit

5.1 Enregistrement de la Carte Restopolitan

Pour la première utilisation de la Carte Restopolitan, le détenteur de la Carte doit enregistrer ladite Carte sur le site Restopolitan.com. Pour ce faire, le membre doit :

(1) se créer un compte sur Restopolitan.com ou s’identifier s’il est déjà membre avec son login et son mot de passe ;

(2) se rendre sur son espace Mon Compte (disponible à l’adresse url http://www.restopolitan.com/moncompte)

(3) renseigner son numéro de carte dans le champ « Mon numéro de membre ».

Le numéro de membre est disponible soit sur la Carte Restopolitan, sur l’email de récapitulatif de commande ou sur le document fourni par un partenariat.

5.2 Utilisation de la Carte Restopolitan

Pour chaque utilisation d'une Carte Restopolitan, le client doit obligatoirement réserver auprès du restaurant où il souhaite se rendre en s’assurant de : (1) L’acceptation du produit à la date choisie par le restaurant, (2) le respect des conditions relatives à l’utilisation de la carte Restopolitan (type de carte, date de validité…).

La réservation s'effectue obligatoirement auprès de Restopolitan. Deux options s'offrent au détenteur de la carte : la réservation par téléphone ou la réservation en ligne (voir l'article 5 - Modalités de réservation).

Le jour de sa réservation, le titulaire de la Carte Restopolitan devra présenter la Carte Restopolitan au restaurant à son arrivée au dit restaurant. Si le titulaire de la Carte ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, le restaurant se donne le droit de refuser l'utilisation de la carte.

Article 6 – Perte / Vol

En cas de perte ou de vol de la Carte Restopolitan, le détenteur doit en informer le Service Client, dont les coordonnées sont mentionnées dans l'article 1 - Préambule ci-dessus, dans les meilleurs délais. Afin d’obtenir une nouvelle carte, le client devra adresser au Service Abonnés un chèque, libellé à l’ordre de Restopolitan, d’un montant de 5 € TTC correspondant aux frais d’édition d’une nouvelle carte. La nouvelle carte lui sera adressée dans les meilleurs délais, à partir de la réception du chèque.

En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement des repas achetés dans un de nos restaurants partenaires par le client entre la date de la perte, du vol ou de la demande de remplacement de la carte et la date de réception par le client de sa nouvelle carte.

En aucun cas, le remboursement de la Carte Restopolitan n'est envisageable en cas de perte ou de vol.

Article 7 – Modalités de Réservation

Pour pouvoir bénéficier de l'offre Restopolitan, le détenteur de la carte doit obligatoire réserver, auprès de Restopolitan, le restaurant dans lequel il souhaite se rendre avec la Carte Restopolitan.

Lors de la prise de réservation, Restopolitan vérifiera la validité de la Carte Restopolitan.

Si le détenteur réserve directement auprès du restaurant ou s'il se rend au restaurant sans réserver, le restaurateur se réserve le droit de refuser la Carte Restopolitan.

Restopolitan propose deux modes de réservation : la réservation par téléphone au numéro suivant 01 84 240 240 (numéro non surtaxé) ou la réservation en ligne sur le site Restopolitan.com.

Pour toute demande de réservation, Restopolitan enverra au client un email confirmant la demande de réservation. Cet email ne valide en aucun cas la réservation auprès du restaurant partenaire.

Après vérification de l'acceptation de la réservation par le restaurant, Restopolitan enverra un deuxième email de confirmation de réservation ou un SMS de confirmation de réservation au numéro de téléphone indiqué lors de sa réservation. Ce dernier email ou SMS valide la réservation entre le restaurant partenaire et le détenteur de la Carte Restopolitan.

Si le client était amené à ne pouvoir honorer sa réservation auprès du restaurant, il doit en informer le restaurateur et Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com au minimum 3 heures avant la dite réservation.

Si pour une raison de cas de force majeure, l’établissement réservé ne peut honorer sa partie du contrat, Restopolitan se chargera de vous trouver un établissement de même qualité, au même tarif, dans la même zone géographique.

Article 8 – Informations sur les restaurants

Les menus ou extraits de carte proposés sont susceptibles d’être modifiés par le restaurant en fonction de la saison et de la disponibilité des produits présentés.

Ces informations provenant directement des restaurants partenaires, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Restopolitan ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la carte proposée par le restaurant ne correspond pas aux extraits de la carte disponibles sur le site Restopolitan.com.

Article 9 – Propriétés et Droits

Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Restopolitan SAS est titulaire de l’intégralité des droits y afférant sous la direction de publication de Mlle Stéphanie Pelaprat en sa qualité de Présidente de la société Restopolitan SAS.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, l'internaute ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de Restopolitan SAS.

Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l'internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

D’autre part, l'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou de manière générale rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information, élément ou produit relatif à Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com, hors convention de partenariat expressément signée entre deux parties.

Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com sera en droit de réclamer à l'internaute des indemnités ou dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi.

Article 10 – Garanties et Responsabilités

Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.

Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com ne saurait être responsable en cas d’utilisation du site par un internaute non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par l'internaute des stipulations de l’article.

L'internaute s'engage à indemniser la société Restopolitan SAS à hauteur des coûts qu’elle devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par le membre et garantit Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Restopolitan SAS exploitant le site www.restopolitan.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales du site www. restopolitan.com. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services du site.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 – Protection des données Personnelles

Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, pour l'établissement des factures ainsi que pour le traitement et le bon déroulement des réservations. En vous inscrivant sur le site www.restopolitan.com, vous vous engagez à nous communiquer des informations sincères et véritables vous concernant. Vous autorisez ainsi Restopolitan à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1454445.

Restopolitan est le seul et unique détenteur de vos informations.

Conformément à la règlementation en vigueur, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour cela, vous devez nous en informer en écrivant un email à l'adresse suivante : moncompte@restopolitan.com, ou en nous envoyant un courrier à l'adresse postale suivante : Restopolitan, Service Clients, 129 Rue de l'Université - 75007 Paris, France.

Si vous l'avez accepté lors de votre inscription sur le site ou dans votre espace Membre, Restopolitan et/ou ses partenaires peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations commerciales. A tout moment, vous pouvez demander à Restopolitan de ne plus recevoir ces informations. Pour cela, il suffit de faire la demande via votre espace Membre ou directement via le lien "Se désinscrire" situé en fin de chaque courrier électronique.

Coordonnées bancaires

Dans le cadre d'une commande Carte Restopolitan Illimitée, les coordonnées bancaires sont enregistrées de manière sécurisée par notre partenaire OGONE, spécialiste du paiement sécurisé en ligne, afin de pouvoir effectuer les paiements automatiquement chaque mois. Restopolitan n'a jamais accès à ces informations, le traitement se fait toujours de manière automatique et cryptée.

Article 13 – Cookies

Restopolitan et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations sont sous le format de "Cookies".

Les Cookies sont des fichiers texte enregistrés dans votre navigateur. Lors de l'accès à Restopolitan, un cookie placé sur un appareil (ordinateur, smartphone, tablette…) enverra des informations au navigateur. Les cookies permettent à Restopolitan d’accomplir des tâches utiles et notamment à améliorer les performances des sites Restopolitan et l'expérience utilisateur. Ils ne causent en aucun cas des dommages à votre appareil.

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